Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Bonin Annie/Croissance AB inc., sous le numéro d'entreprise NEQ 1181493389 et dont le siège social se trouve à 1005, Avenue des Lys, Saint-Pierre de l'Ile d'Orléans, G0A 4E0 (ci-après «La maison lumineuse»).
On désignera par la suite :
« Site »: le site "https://lamaisonlumineuse.com" et l'ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société.
« Produits » ou « Services »: l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur »: La maison lumineuse, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
« Client »: l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
« Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : «toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale».
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.
Article 2 – Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de produits pour la maison (lampes et ambiance lumineuse).
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d'un Service suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des présentes CGV.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 – Service client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@lamaisonlumineuse.com, par formulaire ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Article 4 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte Bancaire, Apple Pay ou Paypal.
Article 6 – Livraisons
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont à titre informatifs et restent dépendants d'éventuels retards des services postaux ou autres cas particuliers empêchant la livraison.
Sauf mention contraire, le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
Tout retard de livraison supérieur à trente (30) jours peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client Consommateur. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées.
Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Le Client Consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit pour exercer son droit de rétractation légal, avec remboursement intégral sur le moyen de paiement initial sous 7 à 10 jours ouvrés.
À titre commercial, La maison lumineuse offre une période de retour étendue à trente (30) jours à compter de la réception. Entre le 15e et le 30e jour, le remboursement sera effectué sous forme d'avoir. Au-delà de 30 jours, aucun retour ne sera accepté.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, sous blister et non utilisé. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation.
Il est recommandé au Client d'effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale.
Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation (« loi Hamon ») de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de : Bonin Annie – 1005, Avenue des Lys, Saint-Pierre de l'Ile d'Orléans, Québec, G0A 4E0
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Nom / Prénom :
Numéro de téléphone :
Adresse email :
Adresse postale :
Raison de la réclamation :
Echange* (mentionner le produit souhaité)
Remboursement* (joindre un RIB complet avec IBAN et BIC mentionnés)
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 – Garantie des Produits
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Il dispose d'un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil :
Garantie légale de conformité : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit.
Garantie légale contre les vices cachés : En cas de non-conformité d'un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange ou remboursement. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement sont alors à la charge du Vendeur.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur La maison lumineuse ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure.
Article 10 – Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter.
Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l'une des parties.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article 12 – Traitement des données personnelles
La Société recueille les données du Client aux fins de traiter et suivre les Commandes, de vous contacter à propos d'évènements relatifs à la Société, et d'améliorer le Site et nos Produits.
Les données collectées sont conservées par la Société pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans.
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression ou d'opposition sur ses données, exerçable par e-mail à contact@lamaisonlumineuse.com.
Article 13 – Commentaires et autres propositions d'utilisateurs
Si le Client envoie des commentaires ou propositions à la Société, il lui accorde le droit de les utiliser sans restriction. La Société n'est pas tenue de maintenir leur confidentialité ni de rémunérer leur auteur.
Article 14 – Indépendance des clauses
Si une disposition des CGV est jugée illégale ou inapplicable, elle sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité des dispositions restantes.
Article 15 – Droit applicable et médiation
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée au tribunal français compétent.
Pour tout litige de consommation non résolu, le Client peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le litige ne peut être examiné par le Médiateur si le Client ne justifie pas avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de la Société, si la demande est manifestement infondée ou abusive, ou si le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou tribunal.
La médiation est gratuite pour le Client.
Garantie des pièces : La garantie est limitée à 30 jours suivant la date d'achat dans les conditions normales d'utilisation. Dans ces conditions, le vendeur s'engage à remplacer la pièce défectueuse.
Tous droits réservés – 11 Mars 2026
Article 16 : Politique de SMS
En consentant au marketing par SMS de La maison lumineuse lors du paiement, vous acceptez de recevoir des notifications par SMS récurrentes (commandes, rappels de panier abandonné), des offres marketing et des SMS transactionnels. La fréquence des messages varie. Le consentement n'est pas une condition d'achat.
Pour vous désabonner, répondez STOP à tout message reçu. Pour toute question, contactez-nous sur https://lamaisonlumineuse.com/pages/contact ou à contact@lamaisonlumineuse.com.
Politique de confidentialité : https://lamaisonlumineuse.com/pages/politique-de-confidentialite.